(Canada seulement)

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GARANTIE LIMITÉE

Unifix Inc. (le "vendeur") garantit à l’acheteur de ses panneaux de béton PermaBASE® fabriqués et destinés à être utilisés dans une habitation résidentielle (le "produit"), et au propriétaire d’une telle habitation résidentielle au moment où le produit y est installé pour la première fois (le "propriétaire") que, sous réserve des conditions et des restrictions énoncées ci-dessous :

• Les panneaux de béton PermaBASE seront, au moment de leur expédition par le vendeur, exempts de défauts de matériaux et de fabrication qui les rendraient impropres à l’utilisation à laquelle ils sont destinés (voir unifix.ca) ("garantie contre les défauts"); et

• Les panneaux de béton PermaBASE ne se détérioreront pas, ne se délamineront pas et ne causeront pas de dommages à l’installation de carreaux qui y est fixée lorsqu’ils seront exposés à des conditions normales d’utilisation, y compris les niveaux d’humidité que l’on trouve habituellement dans les zones et les applications pour lesquelles le produit est destiné ("garantie d’exposition").

Le terme "acheteur" désigne l’acheteur initial de panneaux de béton PermaBASE qui installe ces panneaux de béton PermaBASE dans une habitation résidentielle.

Le terme "propriétaire" désigne la ou les personnes physiques qui sont les premiers propriétaires de l’habitation résidentielle et qui y habitent après l’installation du produit par l’acheteur.

La présente garantie restera en vigueur pendant une période égale à la durée de vie du propriétaire auquel la présente garantie limitée est accordée et tant que ce propriétaire possède cette habitation résidentielle et y réside.

Cette garantie ne peut être transférée ou cédée à toute autre personne ou entité, y compris, mais sans s’y limiter, à tout acheteur ultérieur du produit ou à tout propriétaire ou habitant ultérieur de l’habitation résidentielle.

Le terme "habitation résidentielle" désigne i) une habitation unifamiliale ou ii) une habitation résidentielle unifamiliale située dans une structure plus grande contenant plus d’une unité d’habitation séparée, et dans laquelle chacune de ces unités est utilisée ou occupée, ou destinée à être utilisée ou occupée, en tant que domicile ou résidence permanente d’une ou de plusieurs personnes, mais n’inclut aucune partie d’une structure qui contient cinq unités d’habitation séparées ou plus.

CONDITIONS DE LA GARANTIE
Cette garantie s’applique uniquement si les conditions suivantes sont remplies :

• le produit est installé dans une habitation résidentielle et est utilisé uniquement comme substrat pour le carrelage;

• les méthodes de conception et d’installation du produit et du carrelage pour lequel il sert de substrat sont conformes aux codes de construction applicables et aux recommandations et spécifications écrites applicables publiées par le vendeur;

• le produit a été correctement manipulé et stocké à tout moment conformément aux pratiques standard de construction et de manipulation des matériaux de construction, et n’a pas été utilisé de manière abusive ou pour une application inappropriée;

• le problème avec le produit n’est pas dû à la défaillance ou au mouvement de tout élément de structure ou d’entretoise dans l’habitation résidentielle, y compris, mais sans s’y limiter, la torsion, le cintrage ou toute autre distorsion de ces éléments; tout autre mouvement structurel ou tassement de toute partie du bâtiment; le mouvement, la défaillance ou les défauts des matériaux auxquels le produit est fixé ou qui lui sont fixés; des causes autres que les conditions normales d’utilisation d’une habitation résidentielle, telles que les vents violents, les tornades, les tempêtes de grêle, les ouragans, les inondations, les tremblements de terre ou la chute (impact) d’objets, ou tout cas de force majeure ou acte de la nature; l’immersion dans l’eau, ou la formation de flaques ou de cascades d’eau; le feu, le vandalisme, le mauvais usage ou l’abus; ou toute autre cause indépendante de la volonté du vendeur en tant que fabricant du produit; et

• le logement résidentiel dans lequel le produit est installé, y compris, mais sans s’y limiter, le carrelage et le coulis pour lesquels le produit sert de substrat, est entretenu avec un soin raisonnable.

• Cette garantie s’applique aux produits suivants : panneau de béton PermaBASE®, panneau de béton PermaBASE PLUS®, panneau de béton PermaBASE UltraBacker®, panneau de béton PermaBASE WPTM résistant à l’eau.

EXCLUSIONS ET LIMITES
Cette garantie ne couvre pas les dommages ou les réclamations dans la mesure où ils résultent de ou sont liés à ce qui suit :

• les produits d’autres fabricants utilisés avec les panneaux de béton PermaBASE, y compris, mais sans s’y limiter, les carreaux, les coulis, les enduits, les revêtements, les matériaux d’adhésion, les finitions ou tout autre article ou matériau qui est appliqué, fixé ou installé avec ou à côté des panneaux de béton PermaBASE;

• les moisissures, mildiou, algues, champignons, bactéries ou autres conditions présentant une croissance organique;

• les dommages dus à une installation inadéquate ou négligente ou à la nature de la conception du logement résidentiel ou de la structure dans laquelle il se trouve;

• tout panneau de béton PermaBASE qui n’est pas installé dans une habitation résidentielle dans les 12 mois suivant sa date de fabrication;

• l’utilisation des panneaux de béton PermaBASE à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus;

• les actions, omissions ou négligences d’un tiers;

• les installations dans les habitations résidentielles qui n’ont pas été entretenues de façon raisonnable;

• l’installation, la réparation ou l’enlèvement de produits fixés ou appliqués sur les panneaux de béton PermaBASE, sauf si l’enlèvement ou la réparation est nécessaire en raison de la non-conformité des panneaux de béton PermaBASE à la présente garantie;

• la performance d’autres matériaux appliqués ou fixés sur les panneaux de béton PermaBASE, ou installés par-dessus, avec ou à côté de ceux-ci; ou

• les dommages par impact ou pression causés par une personne, un objet ou toute autre force.

Les panneaux de béton PermaBASE présentent une surface naturelle et d’autres caractéristiques qui résultent normalement de leur fabrication et qui sont typiques d’un produit destiné à servir de substrat, lesquelles ne seront pas considérées comme des défauts ou des preuves d’une enfreinte à la présente garantie.
La présente garantie limitée est la seule garantie applicable aux panneaux de béton PermaBASE et ELLE REMPLACE ET EXCLUT, ET LE VENDEUR RÉFUTE, TOUTES LES AUTRES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. NGC NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, QUELLE QUE SOIT LA NATURE OU LA THÉORIE DE LA RÉCLAMATION, OU DES PERTES DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, DES DOMMAGES À TOUTE STRUCTURE, TOUT CONTENU OU TOUTE AUTRE PROPRIÉTÉ, OU DE LA PERTE D’UTILISATION.

Certains États interdisent l’exclusion ou la limitation des garanties ou peuvent ne pas autoriser l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs, de sorte que les clauses de non-responsabilité ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Cette garantie vous donne des droits juridiques précis et vous pouvez également avoir d’autres droits qui varient selon la province.

RÉCLAMATIONS
Toutes les réclamations en vertu de cette garantie limitée doivent être soumises par écrit à National Gypsum Services Company d/b/a National Gypsum Company, agent de vente autorisé et fournisseur de services au vendeur (par l’acheteur ou le propriétaire à qui cette garantie est offerte) dans les trente (30) jours suivant le moment où vous découvrez un problème avec les panneaux de béton PermaBASE qui, selon vous, pourrait constituer une enfreinte à cette garantie limitée. Incluez une brève description du problème accompagnée de photos et de copies des reçus de vente, de factures ou d’autres documents indiquant les dates d’achat et d’installation. Postez le tout à :

National Gypsum Company 2001 Rexford Road
Charlotte, NC 28211
Attn: Director, Quality Services R&D

Le vendeur doit pouvoir accéder à l’habitation résidentielle dans laquelle le produit est installé, afin de procéder à une inspection. Si le vendeur détermine que le produit en question n’est pas conforme à la présente garantie limitée, et si la réclamation a été reçue par le vendeur dans les cinq (5) ans suivant la date de fabrication du produit, le vendeur remboursera les coûts raisonnables de réparation et de remplacement du produit concerné et de l’assemblage de carreaux installé sur le produit, jusqu’au coût initial d’installation de la zone concernée du produit et de l’assemblage de carreaux. Pour les réclamations au titre de la présente garantie limitée reçues après cette période de cinq (5) ans, le vendeur remboursera les coûts raisonnables de réparation et de remplacement des panneaux concernés et de l’assemblage de carreaux installé sur le produit, jusqu’à un maximum de deux fois le prix payé pour le produit au moment de l’achat pour une installation originale. Ce prix doit être dûment documenté par le demandeur. CES RECOURS SERONT LES RECOURS EXCLUSIFS POUR TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE AUX PANNEAUX DE BÉTON PERMABASE ET REPRÉSENTENT LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU VENDEUR POUR TOUTE RÉCLAMATION CONCERNANT DES PROBLÈMES OU DES DÉFAUTS DES PANNEAUX DE BÉTON PERMABASE, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE OU SUR TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA RUPTURE DE CONTRAT, LA NÉGLIGENCE OU LA RESPONSABILITÉ STRICTE.

Aucune poursuite ou procédure judiciaire portant sur des biens vendus par National Gypsum Company ou l’une de ses sociétés affiliées, y compris, mais sans s’y limiter, Unifix Inc. ne peut être engagée plus d’un (1) an après la date à laquelle le défaut ou le problème en question est découvert ou aurait raisonnablement dû l’être.

Date d’émission : octobre 2021